Les conditions générales de ventes en résumé

Comment est répartie la somme que je paye en achetant un livre ?

De la manière suivante, qui est susceptible d'évoluer.

• 5,5% sont payés en TVA à l'état
• sur les 94,5% restant, 85% vont à l'auteurices jusqu’à ce qu'il ou elle ait reçu 3400€
• sur les 15% restant, 2,5% vont à sumup, qui gère les transactions bancaires
• les 12,5% qui restent servent à payer le serveur, les différents outils informatiques, le cabinet comptable et le cabinet d'avocat qui gère les contrat ( environ 500€ par mois). Ensuite, le reste va au développeur
• Au delà de 3400€, l'auteurice ne touche plus que 60% de ses ventes. les 40% restant sont réparties à parts égales entre l'avance sur droit pour l'ouvrage suivant et le développeur

Tous ces chiffres sont susceptibles de changer !

Est ce que le pdf à télécharger est protégé ?

Pour l'instant non. Les pdf téléchargés ne contiennent aucun mécanisme anti-piratage ni filigrane parce que c'est pénible et pas très justifié à ce niveau. Cela pourra évidemment évoluer si on se rend compte que tous nos pdf finissent dans la nature ou sur Reddit

Est ce que vous récupérez mes données personnelles ? Qu'est ce que vous en faites ?

Nous aurions voulu limiter autant que possible la récupération et le stockage des informations personelles mais elles sont nécessaires pour établir les factures, obligatoires et conservées 10 ans. Les informations que vous nous indiquerez seront stockées dans plusieurs endroit après un achat : votre adresse prénom et nom de familles seront stockés dans la base de données de la plateforme vosfactures.fr, qui gérent nos factures; votre email, uniquement, et vos achats, réliés à votre email, restent dans une base de données hébergées par la societe CEPCAM. Pas votre adresse ni vos prénoms et noms. Et enfin, votre email est stockée par la plateforme qui envoie les emails, brevo.fr. Toutes ces données peuvent être effacé sur demande en envoyant un email à admin@editions-digitales.fr

Pourquoi je n'ai pas de droit de rétractation ?

Normalement, avec tout achat vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours. Comme il s'agit ici d'un bien numérique facilement copiable, et pour évitez les manipulations consistant à acheter, lire puis demander le remboursement, vous renoncez à ce droit en achetant sur notre plateforme. Cependant, vous pouvez tout à fait demander un remboursement à titre gracieux en écrivant à admin@editions-digitales.fr

Que faire si je n'arrives pas à récupérer ma bd ou que je découvre que je ne sais pas comment la lire , ou que je l'ai déjà lu, ou que …

Ecrivez à admin@editions-digitales.fr pour demander un remboursement ou une copie de votre achat, selon votre préférence.

Les conditions générales de ventes complètes

PREAMBULE

Article 1 - Définitions

Le ou les « Client(s) » : désigne toute personne physique, cliente du Vendeur, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui a recours aux Services et qui reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et avoir recours aux Services proposés par la Société ;

La ou les « Partie(s) » : désigne individuellement le Client ou le Vendeur ou collectivement le Client et le Vendeur ;

Le « Vendeur » ou la « Société » ou « CEPCAM » : désignent la société CEPCAM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 990 052 458 représentée par Monsieur Arnold ZEPHIR, en sa qualité de Président ;

La ou les « Prestation(s) » : désigne l’ensemble des Services fournis par le Vendeur au Client telles que définies à l’article 3 des présentes ;

Le ou les « Service(s) » : désigne tout service susceptible d’être fourni par la Société au Client tel que défini à l’article 3 des présentes.

Le « Site » :désigne le site Internet editions-digitales.fr édité et exploité par le Vendeur par le biais duquel le Client accède aux Services.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CEPCAM propose à ses Clients, via son Site, la vente en ligne d’ouvrages numériques (ci-après dénommé le ou les « Produit(s) »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits réalisées par le Vendeur sur le territoire français et à l’international, auprès de tous ses Clients, quelle que soit leur nationalité.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client au moment de sa commande auprès du Vendeur et doivent être acceptées lors de l’achat. Tout achat d’un Produit vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de protection des données personnelles du Vendeur ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Les informations figurant sur les supports de présentation des offres du Vendeur (site, email, réseaux sociaux, etc.) sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour garantir la qualité et la pertinence du Service.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’achat d’un Produit par le Client.

Article 3 - Description des Services

3.1 Description générale des Services proposés

Le Vendeur exploite un Site permettant aux Clients decommander en ligne des ouvrages numériques. Chaque Produit est présenté sur le Site avec un descriptif détaillé, comprenant notamment le titre, le nom de l’auteur, l’éditeur, le nombre de pages, la langue, le format et le prix toutes taxes comprises.

Le Vendeur s’efforce de fournir des informations précises et à jour sur les Produits proposés à la vente. En cas d’erreurs ou omissions mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits, le Vendeur s’engage à les corriger dès que possible. Le Vendeur reste pleinement responsable de la conformité des informations essentielles comme le prix qui sont fournies au Client.

Les Services incluent :

• La consultation du catalogue en ligne des Produits disponibles ;
• La passation de commandes via le Site ;
• La mise à disposition d’un lien de téléchargement des Produits commandés par le Client.

3.2 Evolution du Service

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout Produit ou Service proposé sur le Site, à tout moment et sans préavis.

Le catalogue de Produits disponible sur le Site dépend des contrats en vigueur avec les éditeurs et auteurs. Il est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas le Vendeur ne peut garantir la présence, dans le catalogue, d’un Produit déterminé. De même, le Vendeur ne peut garantir la pérennité d’un Produit déterminé au sein du catalogue du Site.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la suppression de Produits du catalogue proposé.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur s’engage à honorer la vente des Produits ayant fait l’objet d’une suppression lorsqu’un Client a passé commande du Produit concerné avant la date de suppression du catalogue dudit Produit.

3.3 Disponibilité du Service

Le Service est en principe accessibe au Client vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), toute l’année, hors cas de force majeure, d’opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service ou du Site.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre temporairement l’accès au Service pour tout motif légitime, notamment technique, de sécurité ou de maintenance.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices ou dommages de toute nature résultant de ces interruptions, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la bonne gestion du Service ou du Site.

Article 4 - Commande d’un Produit

4.1 Processus de commande

Le Client peut procéder à la comande d’un ou plusieurs Produit(s) dans les conditions suivantes :

• Le Client sélectionne un Produit sur le Site et les ajoute à son panier.
• Après avoir renseigné son adresse e-mail et son pays de résidence, le Client procède à l’acceptation des présentes CGV, des Conditions générales d’utilisation du Site et de la Politique de protection des données à caractère personnel via la coche d’une case prévue à cet effet ;
• Le Client renseigne ses informations de paiement via la plateforme partenaire Sumup et valide le paiement ;
• Le Client confirme la passation de sa commande en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet.
• Le Client reçoit par e-mail un lien signé unique et télécharge le produit acheté en cliquant sur ledit lien;
• Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.

4.2 Formation du Contrat

La validation de la commande pa le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

4.3 Confirmation de commande et mise à disposition des Produits

Après validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande ainsi qu’un lien de téléchargement unique pour chaque Produit acheté.

Ce lien :

• peut être utilisé cinq (5) fois maximum ; et
• expire après 90 jours ouvrables à compter de son envoi par le Vendeur.

Lorsque le Client ne procède pas au téléchargement du fichier dans le délai précité, il peut demander la réemission d'un lien en envoyant un email à l'adresse admin@editions-digitales.fr

En cas de difficulté pour accéder au lien de téléchargement, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : admin@editions-digitales.fr. Le Vendeur s’engage à assurer une mise à disposition effective du Produit.

4.4 Absence de création de compte

Aucune création de compte n’est nécessaire pour passer commande sur le Site. Le Client doit simplement fournir une adresse e-mail valide afin de recevoir le lien de téléchargement et les informations relatives à sa commande.

Article 5 - Droit de rétractation

En principe, le Client particulier qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui a conclu un contrat à distance au sens de la réglementation applicable, dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, au moment de la validation de sa commande, le Client est invité à cocher la case “Je souhaite recevoir immédiatement le fichier numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.”. En la cochant puis en validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que le contenu numérique lui soit immédiatement fourni.

Aucune annulation de la commande et aucun remboursement au titre du droit de rétractation ne pourra dès lors être exigé après la confirmation de la commande et le téléchargement du Produit par le Client.

Article 6 - Prix applicables

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Toutes les commandes sont payables en euros.

Les taxes indiquées sont celles applicables au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Le prix total toutes taxes comprises est alors indiqué lors de la validation de la commande.

En dehors de l’Union Européenne, la vente est facturée hors taxe, le Client pouvant être redevable de taxes locales selon la législation de son pays de résidence.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande est le seul applicable au Client.

Article 7 - Facturation et modalités de paiement

7.1 Facturation

Une facture électronique est adressée par e-mail au Client après validation du paiement. Elle mentionne le détail du ou des Produit(s) achetés et le montant total TTC.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue exclusivement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisé sumUp.

Il appartient au Client de s’informer sur les modalités et conditions de fonctionnement de ce service tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à [nom de la plateforme].

Toutes les transactions sont sécurisées et traitées par [nom de la plateforme], qui assure la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Aucune donnée de paiement n’est conservée directement par le Vendeur.

Par dérogation, le débit du montant de la commande n’intervient qu’à compter du premier téléchargement du ou des Produit(s) commandé(s), conformément à l’article 4.2 des présentes.

7.3 Échec ou refus de paiement

Le paiement est considéré comme effecif uniquement après une confirmation du paiement émise par la société sumUP.

En cas d’échec de paiement (carte expirée, solde insuffisant, etc.), le Client en est informé et la commande est automatiquement annulée. Aucun lien de téléchargement n’est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, ou de tout litige antérieur relatif à un paiement non honoré.

Article 8 - Durée d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site lorsqu’elles figurent en ligne.

La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la commande par le Client.

Les CGV demeurent opposables pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et jusqu’à l’extinction des droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client.

Article 9 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’efforce de permettre au Client d’accéder dans les meilleures conditions aux Produits numériques proposés sur le Site et de garantir la disponibilité du lien de téléchargement après validation de la commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de/d’ :

• inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévus aux présentes CGV qui seraient imputables au Client (notamment, sans que ces exemples ne soient limitatifs, en cas d’erreur de la saisie de son adresse e-mail, de non-consultation de ses courriels ou d’utilisation non conforme du lien de téléchargement) ;
• indisponibilité temporaire du Site due à des opérations de maintenance, à des mises à jour, à une surchage des serveurs ou à un incident technique indépendant de la volonté du Vendeur ;
• intrusion ou attaque informatique, interruption ou dysfonctionnement du réseau Internet, des services d’hébergement ou des plateformes partenaires du Vendeur ;
• la survenance d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes

Le Client est informé et accepte que les Produits achetés sont fournis exclusivement sous format numérique, téléchargeables via un lien communiqué par e-mail, et qu’aucun support physique n’est délivré.

En cas de difficulté d’accès ou de dysfonctionnement empêchant le téléchargement du Produit, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse suivante : admin@cepcam.fr.

Le Vendeur s’engage alors, après vérification, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre au Client d’accéder de nouveau à son achat (renvoi du lien, assistance technique, etc.).

En cas d’impossibilité définitive d’accès au Produit pour des raisons imputables au Vendeur, celui-ci pourra proposer, au choix du Client, soit le renvoi du lien de téléchargement, soit un remboursement du montant payé.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, et sera strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de non-respect, par le Client, de la législation d'un pays étranger où les contenus seraient accessibles.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, elle sera strictement limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, etc.) ;
• ni des conséquences d’une utilisation non conforme des Produits par le Client.

Article 10 - Conformité, garanties et réclamations

Le Vendeur s’engage à ce que le Client puisse accéder à et utiliser le Service et/ou le Site et leurs fonctionnalités, dans les conditions définies dans les CGV et CGU du Site.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à fournir au Client un contenu numérique conforme au contrat et aux critères de conformité prévus par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le Produit est conforme au Contrat lorsqu’il :

• correspond à la description, à la qualité, aux fonctionnalités et à la lisibilité présentées sur le Site ;
• est fourni dans le format prévu (.pdf ou .psd ou tout autre format indiqué sur la fiche Produit) et peut être éléchargé et lu sur un appareil compatible ;
• est exempt de tout défaut de fichier ou d’erreur rendant son utilisation impossile.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose du droit d’obtenir la mise en conformité du contenu numérique (par renvoi d’un fichier fonctionnel ou d’un nouveau lien de téléchargement), ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du Contrat.

La garantie légale de conformité s’applique sans frais pour le Client et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur n’accorde pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets des présentes CGV et des CGU et celles prévues par la réglementation française et européenne en vigueur et en particulier la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité relative à la fourniture de contenus et services numériques.

Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice du produit est adressée par écrit au Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du problème à l’adresse suivante : sav@cepcam.fr.

Le Vendeur accusera réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés et indiquera les démarches à suivre pour permettre au Client d’obtenir, selon le cas, un nouveau lien de téléchargement ou un remboursement.

Article 11 - Assurance

La Société est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités.

Le Vendeur met à disposition des Clients, sur simple demande, les informations relatives à son contrat d’assurance.

Article 12 - Responsabilité du Client

Le Client s’engage expressément à utiliser l Service de manière personnelle, loyale et conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et des lois et réglementations applicables.

12.1 Exactitude des informations fournies

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations qu’il communique lors de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur de saisie imputable au Client.

12.2 Compatibilité technique

Avant toute commande, le Client doit assurer qu’il dispose des équipements, logiciels et connexions nécessaires pour télécharger et lire les Produits numériques proposés sur le Site.

Les Produits sont fournis dans les formats précisés sur le Site, notamment .pdf, .psd, ou tout autre format indiqué sur la fiche Produit.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de vérifier la compatibilité du fichier avec son matériel et ses logiciels avant tout achat.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une incompatibilité technique si le Client ne dispose pas des outils nécessaires pour ouvrir ou exploiter le fichier.

12.3 Utilisation conforme des Produits

Le Client s’engage à utiliser les Produits unquement pour un usage personnel et conforme à leur destination. Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou mise à disposition du contenu téléchargé, en tout ou partie, à des tiers est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité du Client.

12.4 Âge et capacité juridique

Le Client déclare avoir l’âge légal requis (dix-huit (18) ans) pour contracter en ligne.

Dans le cas où le Client est mineur, la commande doit être passée sous le contrôle et avec autorisation de son représentant légal.

Le Vendeur ne saurait être tenu de vérifier la capacité juridique du Client, ni l’exactitude des informations qu’il fournit à ce titre. En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable si une personne ne disposant pas de la capacité juridique passe commande sur le Site.

12.5 Sécurité et comportement

Le Client s’engage à ne pas utiliserle Site ou les Produits à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, aux droits du Vendeur ou de tiers.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de manquement du Client à ses obligations ou de comportement manifestement abusif ou frauduleux.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

13.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments présents sur le Site, qu’il s’agisse, sans que cette liste ne soit limitative, de textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes ou sons, ainsi que la structure générale du Site et sa base de données sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires titulaires des droits concernés.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des œuvres protégées. Les droits d’exploitation relatifs à ces œuvres appartiennent à leurs auteurs, éditeurs ou ayants droit, qui en ont concédé la commercialisation au Vendeur dans le cadre d’autorisations contractuelles spécifiques.

13.2 Licence d’utilisation personnelle

L’achat d’un Produit par le Client ne confère à ce dernier qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, du contenu numérique téléchargé, pour ses besoins strictement personnels et dans le respect des présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, diffusion , partage, revente, échange, location, transmission à un tiers, ou tout autre utilisation des Produits à des fins autres que personnelles est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.

13.3 Protection technique du Produit

Le Vendeur se réserve la possibilité d’intégrer dans les fichiers numériques des marquages techniques ou métadonnées destinés à assurer la traçabilité des téléchargements et à prévenir toute utilisation non autorisée.

Le Client s’interdit de contourner, neutraliser ou altérer les dispositifs techniques de protection éventuellement intégrés dans les Produits.

13.4 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires ou utilisation des Produits en dehors du cadre défini aux présentes est susceptible d’engager la responsabilité judiciaire, civile et/ou pénale de son auteur dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14 - Données personnelles et statistiques

Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la relation contractuelle, le Vendeur peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « RGPD »).

Pour les traitements ou collectes de données personnelles effectués par le Vendeur dans le cadre de la relation contractuelle, ce dernier est responsable du traitement.

14.1 Collecte et finalité de traitement

Dans le cadre de la vente des Produits et de la gestion des commandes, le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles du Client, telles que son adresse e-mail, son pays de résidence et, le cas échéant, ses données techniques de connexion (adresse IP, horodatage).

Ces données sont nécessaires à :

• La gestion et l’exécution des commandes (achat, facturation, mise à disposition du lien de téléchargement) ;
• La communication avec le Client (confirmation de commande, assistance, service après-vente)
• Le respect des obligations légales et comptables du Vendeur ; et, le cas échéant
• L’envoi d’informations relatives aux Produits ou aux nouveautés du catalogue, sous réserve de l’accord préalable du Client.

14.2 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelle repose sur :

• L’exécution du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client ;
• L’intérêt légitime du Vendeur à améliorer ses services, entretenir son fichier clients ou encore assurer la bonne gestion administrative de sa société ;
• Le respect des obligations légales incombant au Vendeur ; et, le cas échéant
• Le consentement du Client pour toute prospection commerciale

14.3 Destinataires des données

Les données collectées sont strictement confidentielles et destinées uniquement au Vendeur, à ses éventuels collaborateurs et à ses prestataires techniques intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande (notamment la plateforme de paiement sécurisé [Nom de la plateforme] et l’hébergeur du Site).

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont contractuellement tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.

En aucun cas les données personnelles collectées ne seront partagées avec des tiers à des fins commerciales ou pour des traitements non liés à l’exécution du Contrat.

14.4 Sous-traitance

La Société se réserve la possibilité, en cas de nécessité ou pour assurer la bonne exécution des Prestations, de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants.

Le Vendeur s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité, et à ce que ces sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données ne sont traitées par les sous-traitants que dans la limite strictement nécessaire à la réalisation de leur mission, pour le compte du Prestataire et selon ses instructions.

La Société communiquera au Client la liste des sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des Prestations sur simple demande écrite.

14.5 Durée de conservation

Les données personnelles du Client sont conservées :

Pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et à la fourniture des Produits ;

Puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière commande, à des fins de preuve et respect des obligations légales et fiscales.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact du Client avec le Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, certaines données peuvent être conservées pour des durées plus courtes ou plus longues pour répondre à des obligations légales ou réglementaires spécifiques. Les factures sont notamment conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice conformément aux exigences fiscales et comptables en vigueur.

Passés les délais ci-dessus, les données personnelles sont soit supprimées (sans que l'Éditeur n’en conserve de copie), soit anonymisées. La suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles, l'Éditeur ne sera plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

14.6 Droits du Client

Conformément à la législation applicable, le Client et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses drits ;
• Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;
• Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;
• Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif légitime pour les traiter ;
• Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;
• Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ; et
• Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : admin@editions-digitales.fr.

En cas de réclamation auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Sur le site web de la CNIL ;
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

14.7 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, et de prévenir leur perte, altération, destruction ou accès non autorisé.

14.8 Transfert hors de l’Union européenne

Si les données devaient être amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en serait informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seraient précisées.

Article 15 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’artice 1219 du Code civil, chaque Partie aux présentes pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Cette suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit.

Cependant, si l’empêchement était défini ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17 des présentes.

Article 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que définies dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 17 des présentes.

Article 17 - Cas de résiliation généraux du Contrat

17.1 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.2 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Sans que cette liste ne soit limitative, sont considérés commes des cas de manquement du Client à ses obligations :

• le non-paiement du prix d’un Produit ;
• l’utilisation frauduleuse ou abusive du Site ou des Produits ;
• le non-respect des présentes CGV

Cette résiliation pour manquement aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie sans effet pendant quinze (15) jours. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En cas de résiliation pour manquement du Client, celui-ci demeure tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues et aucun remboursement ne pourra être exigé pour les Produits déjà téléchargés.

17.5 Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Par ailleurs, en tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’honoraires de son conseil éventuel.

Article 20 - Notifications

• Adresse e-mail : admin@editions-digitales.fr

Article 21 - Informations précontractuelles - Acceptation du Client

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Il déclare expressément :

• avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits proposés ;
• être informé que les Produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel, mis à disposition immédiatement après la validation de la commande par l’envoi d’un lien de téléchargement ;
• avoir accepté expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renoncé à son droit de rétractation ; et
• avoir la capacité juridique requise pour contracter en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.